Natinf 31844
Mise a disposition d'un ascenseur par son proprietaire sans mise en place des dispositifs de securite ou de leurs mesures equivalentes
Que signifie le Natinf 31844 ?
Le Natinf 31844 correspond à une contravention de 3e classe visant le propriétaire d'un ascenseur qui met à disposition l'appareil sans avoir installé les dispositifs de sécurité obligatoires ou leurs mesures équivalentes, prévus par les articles R.134-3 et R.134-4 du Code de la construction et de l'habitation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31844 réprime une contravention de 3e classe relative à la sécurité des ascenseurs, prévue par les articles R.134-3, R.134-4 et R.186-1 du Code de la construction et de l'habitation. Cette infraction concerne spécifiquement le propriétaire d'un ascenseur qui omet de mettre en place les dispositifs de sécurité obligatoires ou leurs équivalents, exposant ainsi les utilisateurs à des risques. Les obligations en matière de sécurité des ascenseurs, définies par ces textes, imposent notamment des mesures techniques pour prévenir les accidents, comme des systèmes de verrouillage des portes ou des dispositifs anti-chute. Le non-respect de ces exigences engage la responsabilité pénale du propriétaire, sans qu'une intention malveillante soit nécessaire pour caractériser l'infraction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 31844
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.