Natinf 31835
DélitRefus par personne morale de reloger ou d'heberger l'occupant d'un local insalubre ou en situation d'insecurite
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le refus par une personne morale de reloger ou d'héberger l'occupant d'un local insalubre ou dangereux est un délit. Ce délit est encadré par les articles L.521-4, L.521-1, L.521-3-1 du Code de la construction et de l'habitation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 31835
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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