Natinf 31830
Refus delibere, par personne morale, sans motif legitime, d'executer les travaux ou mesures prescrits dans le cadre d'un arrete de traitement de l'insalubrite
Que signifie le Natinf 31830 ?
Le Natinf 31830 vise le délit commis par une personne morale qui refuse délibérément, sans motif légitime, d’exécuter les travaux ou mesures prescrits par un arrêté de traitement de l’insalubrité. L’infraction est prévue aux articles L.511-22 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, ainsi que par les dispositions du Code de la santé publique et du Code pénal relatives à la responsabilité des personnes morales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31830 correspond au refus délibéré, par une personne morale, d’exécuter les travaux ou mesures imposés dans le cadre d’un arrêté de traitement de l’insalubrité, en l’absence de motif légitime. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.511-22 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, qui définissent les obligations incombant aux propriétaires ou exploitants en matière de salubrité des locaux. Les articles L.1331-22 à L.1331-24 du Code de la santé publique précisent les conditions de mise en œuvre des arrêtés d’insalubrité, tandis que l’article 121-2 du Code pénal engage la responsabilité pénale des personnes morales. Les peines encourues incluent notamment des amendes, conformément aux dispositions des articles 131-38 et 131-39 du Code pénal, applicables aux personnes morales condamnées pour ce type d’infraction.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.