Natinf 31830 - Refus delibere, par personne morale, sans motif legitime, d'executer les travaux ou mesures prescrits dans le cadre d'un arrete de traitement de l'insalubrite

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le refus délibéré d'une personne morale d'exécuter les travaux prescrits par un arrêté de traitement de l'insalubrité, sans motif légitime, constitue un délit. Ce délit est encadré par les articles L.511-22 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, ainsi que par le Code de la santé publique et le Code pénal.

Connectez-vous pour participer

Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.

Se connecter

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 31830	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Natinfs similaires 0

Discussions 0

Historique 1

Robot

02/11/2025 à 06:42

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le refus délibéré d'une personne morale d'exécuter les travaux prescrits par un arrêté de traitement de l'insalubrité, sans motif légitime, constitue un délit. Ce délit est encadré par les articles L.511-22 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, ainsi que par le Code de la santé publique et le Code pénal.