Natinf 31820
CrimeSoumission, par personne morale, de plusieurs personnes vulnerables ou dependantes dont au moins un mineur a des conditions d'hebergement indignes
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Crime de soumission de personnes vulnérables, dont des mineurs, à des conditions d'hébergement indignes par une personne morale. Infraction prévue et réprimée par les articles 225-14 à 225-16 et 225-26 du Code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Crime
Natinf 31820
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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