Natinf 31820
Soumission, par personne morale, de plusieurs personnes vulnerables ou dependantes dont au moins un mineur a des conditions d'hebergement indignes
Que signifie le Natinf 31820 ?
Le Natinf 31820 vise un crime commis par une personne morale consistant à soumettre plusieurs personnes vulnérables ou dépendantes, dont au moins un mineur, à des conditions d’hébergement indignes. Prévu aux articles 225-14, 225-15 III 2° et 225-16 du Code pénal, il réprime l’exploitation de la vulnérabilité dans un cadre organisé ou institutionnel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31820 correspond au crime de soumission, par une personne morale, de plusieurs personnes vulnérables ou dépendantes – dont au moins un mineur – à des conditions d’hébergement indignes, tel que défini par les articles 225-14 à 225-16 du Code pénal. Cette infraction suppose l’exploitation délibérée de la vulnérabilité ou de la dépendance des victimes, dans un contexte où l’auteur agit en tant qu’entité morale (entreprise, association, collectivité, etc.). Les éléments constitutifs incluent la soumission à des conditions de vie dégradantes, portant atteinte à la dignité humaine, et la présence d’au moins un mineur parmi les victimes. Les articles 225-26, 131-38 et 131-39 du Code pénal encadrent les peines applicables aux personnes morales, notamment des amendes pouvant atteindre des montants élevés et des sanctions complémentaires comme la dissolution ou l’interdiction d’exercer certaines activités.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.