Natinf 31819
Soumission, par personne morale, d'un mineur a des conditions d'hebergement indignes
Que signifie le Natinf 31819 ?
Le Natinf 31819 désigne Délit de soumission d'un mineur à des conditions d'hébergement indignes par une personne morale. Encadré par les articles 225-14 à 225-16 et 121-2 du Code pénal. Sanctions prévues sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31819 désigne Délit de soumission d'un mineur à des conditions d'hébergement indignes par une personne morale. Encadré par les articles 225-14 à 225-16 et 121-2 du Code pénal. Sanctions prévues sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.