Natinf 31818
Soumission, par personne morale, de plusieurs personnes vulnerables ou dependantes a des conditions d'hebergement indignes
Que signifie le Natinf 31818 ?
Le Natinf 31818 correspond au délit de soumission, par une personne morale, de plusieurs personnes vulnérables ou dépendantes à des conditions d'hébergement indignes. Il vise spécifiquement les situations où des personnes en situation de vulnérabilité ou de dépendance sont exposées à des conditions de logement contraires à la dignité humaine, dans un cadre organisé par une entité morale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31818 réprime un délit prévu par les articles 225-14 à 225-16 du Code pénal, qui sanctionne la soumission de plusieurs personnes vulnérables ou dépendantes à des conditions d'hébergement indignes par une personne morale. Cette infraction suppose que l'auteur, en l'occurrence une entité juridique (société, association, etc.), expose délibérément des individus en situation de fragilité à un logement manifestement incompatible avec la dignité humaine. Les éléments constitutifs incluent la vulnérabilité ou la dépendance des victimes, l'existence de conditions d'hébergement indignes, et l'implication d'une personne morale dans la mise en œuvre de ces conditions. L'article 225-15 du Code pénal précise que cette infraction peut être aggravée lorsque les faits sont commis à l'encontre de plusieurs personnes. Les peines encourues, définies aux articles 225-26, 131-38 et 131-39 du Code pénal, peuvent inclure des amendes et des sanctions spécifiques applicables aux personnes morales, telles que la dissolution ou l'interdiction d'exercer certaines activités.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.