Natinf 31813
Incitation d'une personne a participer a une association de malfaiteurs terroriste ou a commettre un acte de terrorisme
Que signifie le Natinf 31813 ?
Le Natinf 31813 vise le délit d'incitation d'une personne à participer à une association de malfaiteurs terroriste ou à commettre un acte de terrorisme, prévu par l'article 421-2-4 du Code pénal. Il réprime le fait de provoquer autrui à s'engager dans des activités terroristes, qu'il s'agisse d'une adhésion à un groupe structuré ou de la commission d'un acte individuel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31813 correspond au délit d'incitation à participer à une association de malfaiteurs terroriste ou à commettre un acte de terrorisme, défini à l'article 421-2-4 du Code pénal. Cette infraction, qui relève du droit pénal antiterroriste, sanctionne le comportement consistant à pousser délibérément une personne à s'associer à une entreprise terroriste ou à perpétrer un acte de terrorisme, même en l'absence de passage à l'acte effectif. L'élément intentionnel est central, l'auteur devant avoir conscience du caractère terroriste de l'association ou de l'acte incité. Les articles 421-7, 421-8, 422-3, 422-4 et 422-6 du même code précisent les circonstances aggravantes et les modalités de répression, tandis que l'article 131-26-2 encadre les peines complémentaires applicables. Ce délit s'inscrit dans un arsenal juridique visant à prévenir la radicalisation et à neutraliser les réseaux terroristes en amont de leur passage à l'action.
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