Natinf 31812
Manipulation du calcul d'un indice de reference - manipulation de marche
Que signifie le Natinf 31812 ?
Le Natinf 31812 vise un délit prévu par les articles L.465-3-3 et L.465-1 I A) du Code monétaire et financier, réprimant la manipulation du calcul d’un indice de référence ou de marché. Il s’agit d’actes frauduleux altérant la fixation d’un indice servant de base à des transactions financières, commis par toute personne, y compris un professionnel des marchés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31812 correspond au délit de manipulation du calcul d’un indice de référence ou de marché, défini aux articles L.465-3-3 et L.465-1 I A) du Code monétaire et financier. Cette infraction sanctionne les comportements visant à fausser délibérément la détermination d’un indice financier, essentiel pour le bon fonctionnement des marchés. Les actes incriminés peuvent inclure la transmission de fausses informations, des opérations fictives ou toute manœuvre destinée à influencer artificiellement le niveau d’un indice. L’infraction est caractérisée dès lors que l’auteur agit avec l’intention de tromper, sans qu’il soit nécessaire de prouver un préjudice effectif. Les peines encourues, prévues par les articles L.465-3-3 du Code monétaire et financier et 131-26-2, 131-30 du Code pénal, peuvent inclure des amendes substantielles ainsi que des interdictions professionnelles pour les acteurs des marchés financiers.
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