Natinf 31811
Manoeuvre ayant pour but d'affecter le cours d'un instrument financier - manipulation de marche
Que signifie le Natinf 31811 ?
Le Natinf 31811 correspond au délit de manœuvre ayant pour but d’affecter le cours d’un instrument financier, qualifié de manipulation de marché. Prévu par les articles L.465-3-1 et L.465-1 I A) du Code monétaire et financier, il vise toute action frauduleuse destinée à fausser le fonctionnement normal des marchés financiers.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31811 réprime le délit de manipulation de marché, défini comme une manœuvre frauduleuse visant à influencer artificiellement le cours d’un instrument financier. Cette infraction, encadrée par les articles L.465-3-1 et L.465-1 I A) du Code monétaire et financier, sanctionne les comportements susceptibles de tromper les investisseurs ou de perturber l’équilibre des marchés. Les éléments constitutifs incluent l’intention de fausser le cours, l’utilisation de procédés trompeurs ou de diffusion d’informations mensongères, ainsi que l’impact potentiel sur la formation des prix. Les peines encourues, précisées aux articles 131-26-2 et 131-30 du Code pénal, peuvent combiner amendes et interdictions professionnelles, reflétant la gravité des atteintes à l’intégrité des marchés financiers.
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