Natinf 31810
Communication d'information privilegiee sur des instruments financiers
Que signifie le Natinf 31810 ?
Le Natinf 31810 correspond au délit de communication d'information privilégiée sur des instruments financiers, prévu aux articles L.465-1 à L.465-3 du Code monétaire et financier. Il vise la divulgation illicite d'informations confidentielles susceptibles d'influencer le cours des instruments financiers, par une personne disposant de ces informations en raison de sa profession ou de ses fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31810 réprime le délit de communication d'information privilégiée sur des instruments financiers, défini par les articles L.465-1 à L.465-3 du Code monétaire et financier. Cette infraction consiste à révéler, sans autorisation, une information précise et non publique dont la divulgation pourrait affecter le prix d'un instrument financier. Elle concerne toute personne qui détient cette information en raison de sa profession, de ses fonctions ou de sa participation à la gestion d'une entreprise. Les textes visent à préserver l'équité et la transparence des marchés financiers en sanctionnant les abus d'informations privilégiées. Les peines encourues peuvent inclure des amendes et des peines d'emprisonnement, conformément aux dispositions du Code pénal et du Code monétaire et financier.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.