Natinf 31808
Utilisation d'information privilegiee pour realiser une operation sur les instruments financiers (operation d'initie)

Informations clés

Description

Le Natinf 31808 correspond au délit d'initié, défini par les articles L.465-1 à L.465-3-4 du Code monétaire et financier. Cette infraction consiste pour une personne, disposant d'une information privilégiée en raison de sa profession, de sa fonction ou de sa participation à la préparation d'une opération financière, à l'utiliser pour réaliser ou permettre de réaliser une opération sur des instruments financiers avant que cette information ne soit rendue publique. L'élément central réside dans l'exploitation d'une asymétrie d'information, portant atteinte à l'intégrité des marchés. Les textes visent notamment les dirigeants, salariés ou toute personne ayant accès à des données confidentielles dans le cadre de leurs activités. Les sanctions pénales encourues, prévues par les articles L.465-1 du Code monétaire et financier et les dispositions du Code pénal, peuvent inclure des peines d'emprisonnement et des amendes significatives.