Natinf 31806
Detention d'un depot d'armes de categorie d
Que signifie le Natinf 31806 ?
Le Natinf 31806 vise le délit de détention d'un dépôt d'armes de catégorie D, défini par les articles L.317-7 et R.311-1 à R.311-2 du Code de la sécurité intérieure. Il réprime la constitution ou la conservation d'un stock d'armes ou éléments d'armes relevant de cette catégorie, sans autorisation ou déclaration requise.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31806 correspond au délit de détention d'un dépôt d'armes de catégorie D, prévu par les articles L.317-7, L.311-2 et R.311-1 à R.311-2 du Code de la sécurité intérieure. Cette infraction sanctionne la détention, en quantité significative, d'armes ou de leurs éléments classés en catégorie D, qui incluent notamment certaines armes à feu neutralisées, armes historiques ou de collection, ainsi que des armes blanches spécifiques. La constitution d'un dépôt suppose une accumulation organisée ou un stockage dépassant le cadre d'une détention individuelle autorisée. Les articles L.317-7 et L.317-12 du même code encadrent les peines applicables, sans préjudice des dispositions générales du Code pénal.
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