Natinf 31805
Commercialisation ou distribution de medicament, specialite pharmaceutique, generateur, trousse ou precurseur non autorise de nature a entrainer un risque grave pour la sante humaine
Que signifie le Natinf 31805 ?
Le Natinf 31805 vise le délit de commercialisation ou distribution de médicaments, spécialités pharmaceutiques, générateurs, trousses ou précurseurs non autorisés, lorsqu’ils sont de nature à entraîner un risque grave pour la santé humaine. Prévu par les articles L.5421-2 et suivants du Code de la santé publique, il réprime un comportement susceptible de compromettre la sécurité sanitaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31805 correspond à l’infraction de commercialisation ou distribution de produits pharmaceutiques non autorisés, tels que médicaments, spécialités, générateurs, trousses ou précurseurs, dès lors qu’ils présentent un risque grave pour la santé humaine. Cette infraction, constitutive d’un délit, est encadrée par les articles L.5421-2, L.5121-8 et L.5121-9 du Code de la santé publique, qui en définissent les éléments matériels et intentionnels. Elle sanctionne notamment la mise sur le marché de produits non conformes aux exigences réglementaires, exposant les consommateurs à des dangers avérés. Les peines encourues, prévues aux articles L.5421-2 et L.5421-10 du même code, peuvent inclure des amendes et des peines d’emprisonnement, en fonction de la gravité des risques engendrés.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.