Natinf 31802
Transport ferroviaire de marchandise dangereuse dans une citerne mal fermee
Que signifie le Natinf 31802 ?
Le Natinf 31802 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport ferroviaire de marchandises dangereuses dans une citerne mal fermée. Cette infraction vise le non-respect des prescriptions techniques relatives à l’étanchéité des citernes, prévues par le RID et le Code des transports, exposant à des risques pour la sécurité des personnes et des biens.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31802 sanctionne le transport ferroviaire de marchandises dangereuses dans une citerne dont la fermeture ne respecte pas les exigences réglementaires. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue aux articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du Code des transports, ainsi que par les dispositions du RID (règlement international concernant le transport ferroviaire des marchandises dangereuses), vise à garantir la sécurité des opérations de transport. Les règles techniques, notamment celles relatives à l’étanchéité et à la sécurisation des citernes, sont définies par les annexes du RID et les arrêtés ministériels applicables. Le non-respect de ces obligations expose à une amende contraventionnelle, sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31802
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.