Natinf 31802
Transport ferroviaire de marchandise dangereuse dans une citerne mal fermee

Que signifie le Natinf 31802 ?

Le Natinf 31802 désigne Contravention en France pour transport ferroviaire de marchandises dangereuses dans une citerne mal fermée. Infraction de 5ᵉ classe prévue par le Code des transports, sanctionnée par une amende sans retrait de points. Risque lié au non-respect des règles de sécurité RID et ADR.

Informations clés

Articles prévoyant l'infraction

ART.R.1252-8 ART.R.1252-9 AL.1 3° C.TRANSPORTS. ART.1 §1 ART.6 4.2.1.10.1 4.3.2.3.3 4.3.2.4 4.4.2.1 4.5.2.1 RID DU 03/06/1999. ART.1 ART.3 2° ANX.II 1.1 2.1.2 ARR.MINIST DU 29/05/2009.

Articles réprimant l'infraction

ART.R.1252-9 C.TRANSPORTS.
Nature
Contravention de classe 5
Retrait de points
-
Publicité Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités. En savoir plus

Description

Le Natinf 31802 désigne Contravention en France pour transport ferroviaire de marchandises dangereuses dans une citerne mal fermée. Infraction de 5ᵉ classe prévue par le Code des transports, sanctionnée par une amende sans retrait de points. Risque lié au non-respect des règles de sécurité RID et ADR.

Connectez-vous pour participer

Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.

Se connecter

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de classe 1 - 11€ 33€ 38€
Contravention de classe 2 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de classe 3 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de classe 4 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de classe 5 Natinf 31802
- 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Publicité Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités. En savoir plus

Natinfs similaires

Discussions

Version du 01/05/2026
Signaler une erreur
Publicité Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités. En savoir plus

Natinf ajouté aux favoris

Vous pouvez le retrouver dans vos favoris