Natinf 31800
Contravention de 5ème classeOrganisation non autorisee d'un concours fonde sur l'apparence ouvert a des enfants de moins de 16 ans
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour l'organisation illégale d'un concours basé sur l'apparence physique, ouvert aux enfants de moins de 16 ans en France. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par la loi du 4 août 2014 et le décret du 30 juin 2015.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 31800
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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