Natinf 31800
Organisation non autorisee d'un concours fonde sur l'apparence ouvert a des enfants de moins de 16 ans
Que signifie le Natinf 31800 ?
Le Natinf 31800 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’organisation, sans autorisation, d’un concours fondé sur l’apparence physique et ouvert à des mineurs de moins de 16 ans. Cette infraction, prévue par la loi du 4 août 2014 et le décret du 30 juin 2015, concerne tout organisateur ou promoteur de telles manifestations.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31800 correspond à l’organisation non autorisée d’un concours basé sur l’apparence physique accessible aux enfants de moins de 16 ans, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe. Instaurée par la loi n°2014-873 du 4 août 2014 relative à l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, cette infraction vise à protéger les mineurs des pressions liées à l’apparence et des risques de stigmatisation ou de discrimination. Les articles 1 à 3 du décret n°2015-795 du 30 juin 2015 précisent les modalités d’application, tandis que l’article 58 de la loi encadre les conditions d’autorisation et sanctionne les manquements. L’infraction est constituée dès lors qu’un concours, quel que soit son support (physique ou numérique), est organisé sans respect des dispositions légales, indépendamment de son issue ou de son impact effectif.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31800
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.