Natinf 31798
Transport routier sans attestation de detachement a bord d'un véhicule non soumis a la rse - salarie roulant detache temporairement par une entreprise etablie hors de france
Que signifie le Natinf 31798 ?
Le Natinf 31798 vise la contravention de 4ᵉ classe réprimant l'absence d'attestation de détachement à bord d'un véhicule non soumis au règlement social européen (RSE), lorsque le salarié est détaché temporairement par une entreprise établie hors de France. L'infraction concerne spécifiquement les conducteurs roulants dans le cadre d'un transport routier international, prévue par les articles R.1333-2 1°, R.1331-2 et R.1331-7 du code des transports ainsi que L.1262-1 du code du travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31798 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le défaut de présentation d'une attestation de détachement pour un salarié roulant détaché temporairement par une entreprise établie hors de France, lors d'un transport routier non soumis au règlement social européen (RSE). Cette obligation, encadrée par les articles R.1333-2 1°, R.1331-2 et R.1331-7 du code des transports, ainsi que par l'article L.1262-1 du code du travail, vise à garantir le respect des règles sociales applicables aux travailleurs détachés sur le territoire français. L'infraction est caractérisée dès lors que le conducteur ne peut produire ce document à bord du véhicule, lors d'un contrôle routier par les autorités compétentes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 31798
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.