Natinf 31795
Transport ferroviaire de marchandise dangereuse sans avoir etabli de document de transport
Que signifie le Natinf 31795 ?
Le Natinf 31795 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport ferroviaire de marchandises dangereuses sans établissement du document de transport obligatoire. Cette infraction, prévue aux articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du code des transports, vise tout expéditeur ou transporteur omettant de fournir ce document, essentiel à la traçabilité et à la sécurité du transport.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31795 sanctionne le défaut de document de transport lors du transport ferroviaire de marchandises dangereuses, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par les articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du code des transports. Ce document, obligatoire, doit accompagner toute expédition de matières dangereuses par voie ferrée pour garantir leur identification, leur classification et les consignes de sécurité applicables. Les règles détaillées figurent également dans les dispositions du RID (règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses) et l’arrêté ministériel du 29 mai 2009. L’infraction vise à prévenir les risques liés à la manipulation ou au transport de substances potentiellement dangereuses, en assurant une traçabilité stricte. En l’absence de ce document, l’expéditeur ou le transporteur s’expose à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31795
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.