Natinf 31785
Deterioration deliberee, par operateur du secteur alimentaire, d'invendus alimentaires encore consommables pour les rendre impropres a la consommation
Que signifie le Natinf 31785 ?
Le Natinf 31785 correspond au délit prévu par les articles L.541-47 et L.541-15-5 I du Code de l’environnement, visant la détérioration délibérée, par un opérateur du secteur alimentaire, d’invendus alimentaires encore consommables afin de les rendre impropres à la consommation. Cette infraction réprime spécifiquement les pratiques de destruction d’aliments encore aptes à être distribués ou valorisés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31785 réprime un délit environnemental et économique ciblant les professionnels du secteur alimentaire qui détruisent volontairement des invendus encore consommables pour les rendre inutilisables. Prévu aux articles L.541-47 et L.541-15-5 I du Code de l’environnement, ce texte s’inscrit dans une logique de lutte contre le gaspillage alimentaire, en interdisant aux opérateurs de rendre impropres à la consommation des denrées qui pourraient être redistribuées ou valorisées. L’infraction suppose une action délibérée de détérioration, excluant les pertes accidentelles ou les produits déjà impropres à la consommation. Les articles L.541-47 et L.173-7 du même code encadrent sa répression, sans préjudice d’éventuelles sanctions complémentaires en cas de manquement aux obligations de don ou de valorisation des invendus.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.