Natinf 31784
Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou preenseigne derogatoire sur l'emprise d'un equipement sportif
Que signifie le Natinf 31784 ?
Le Natinf 31784 désigne le maintien d'une publicité ou préenseigne dérogatoire sur l'emprise d'un équipement sportif après mise en demeure constitue un délit environnemental en France. Prévu par le Code de l'environnement, ce délit expose à des sanctions pénales, notamment des amendes, sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31784 désigne le maintien d'une publicité ou préenseigne dérogatoire sur l'emprise d'un équipement sportif après mise en demeure constitue un délit environnemental en France. Prévu par le Code de l'environnement, ce délit expose à des sanctions pénales, notamment des amendes, sans retrait de points sur le permis de conduire.
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