Natinf 31783
DélitApposition non autorisee en agglomeration d'une publicite ou preenseigne derogatoire sur l'emprise d'un equipement sportif
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Délit d'apposition illégale d'une publicité ou préenseigne dérogatoire en agglomération sur l'emprise d'un équipement sportif, sanctionné par le Code de l'environnement. Cette infraction, prévue par les articles L.581-34 et suivants, expose à des amendes sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
|
Délit
Natinf 31783
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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