Natinf 31783
Apposition non autorisee en agglomeration d'une publicite ou preenseigne derogatoire sur l'emprise d'un equipement sportif
Que signifie le Natinf 31783 ?
Le Natinf 31783 vise un délit prévu par le Code de l’environnement, réprimant l’apposition non autorisée en agglomération d’une publicité ou préenseigne dérogatoire sur l’emprise d’un équipement sportif. L’infraction, définie aux articles L.581-34 I 2°, L.581-10 et R.581-21-1, concerne spécifiquement les dispositifs publicitaires ou préenseignes bénéficiant d’une dérogation aux règles générales d’affichage.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31783 correspond au délit d’apposition illicite d’une publicité ou préenseigne dérogatoire en agglomération sur l’emprise d’un équipement sportif, tel que défini par le Code de l’environnement. Cette infraction, encadrée par les articles L.581-34 I 2°, L.581-10 et R.581-21-1, sanctionne le non-respect des conditions spécifiques applicables aux dispositifs publicitaires ou préenseignes bénéficiant d’exceptions aux règles générales d’affichage. Les équipements sportifs, en raison de leur vocation particulière, sont soumis à un régime dérogatoire strict, et toute apposition non autorisée y est prohibée. Les articles L.581-36 et L.581-41 précisent les modalités de répression, tandis que les articles L.173-5 2° et L.173-7 du même code renforcent le cadre juridique applicable aux infractions environnementales.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.