Natinf 31781
Livraison en bande organisee d'arme a feu depourvue de marquage lisible permettant son identification
Que signifie le Natinf 31781 ?
Le Natinf 31781 vise un délit prévu par l’article 222-57 du Code pénal, réprimant la livraison en bande organisée d’une arme à feu dépourvue de marquage lisible permettant son identification. Cette infraction, encadrée par les articles L.311-2 et R.311-5 du Code de la sécurité intérieure, implique une action collective et l’absence de traçabilité de l’arme, aggravée par la circonstance de bande organisée (article 132-71 du Code pénal).
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31781 correspond à la livraison en bande organisée d’une arme à feu dépourvue de marquage lisible, une infraction pénale qualifiée de délit par l’article 222-57 du Code pénal. Cette disposition sanctionne spécifiquement la remise d’armes non identifiables dans un cadre collectif et structuré, conformément aux exigences de traçabilité imposées par les articles L.311-2 et R.311-5 du Code de la sécurité intérieure. L’élément de bande organisée, défini à l’article 132-71 du Code pénal, aggrave la qualification en raison de la préméditation et de la coordination des auteurs. Les peines encourues, précisées aux articles 222-62 et suivants du Code pénal, incluent des sanctions lourdes pour les participants à cette infraction, qui porte atteinte à la sécurité publique et aux dispositifs de contrôle des armes.
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