Natinf 31780
Vente en bande organisee d'arme a feu depourvue de marquage lisible permettant son identification
Que signifie le Natinf 31780 ?
Le Natinf 31780 vise un délit prévu par l’article 222-57 du Code pénal, réprimant la vente en bande organisée d’armes à feu dépourvues de marquage lisible permettant leur identification. Cette infraction implique une action collective et l’absence de traçabilité des armes, aggravée par les dispositions des articles 132-71 et suivants du Code pénal relatives à l’organisation criminelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31780 correspond à la vente en bande organisée d’armes à feu dépourvues de marquage lisible, une infraction pénale qualifiée de délit par l’article 222-57 du Code pénal. Cette disposition sanctionne spécifiquement les actes commis par plusieurs personnes agissant de manière concertée pour écouler des armes non identifiables, compromettant ainsi leur traçabilité et la sécurité publique. Les articles L.311-2 et R.311-5 du Code de la sécurité intérieure encadrent les obligations de marquage des armes, tandis que l’article 132-71 du Code pénal renforce la répression en cas d’organisation criminelle. Les peines encourues, prévues par les articles 222-62 et suivants du Code pénal, visent à dissuader ces pratiques en raison de leur gravité et de leurs conséquences potentielles sur l’ordre public.
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