Natinf 31779
Acquisition en bande organisee d'arme a feu depourvue de marquage lisible permettant son identification
Que signifie le Natinf 31779 ?
Le Natinf 31779 vise le délit d'acquisition en bande organisée d'une arme à feu dépourvue de marquage lisible permettant son identification, prévu par les articles 222-57 du Code pénal et R.311-5 du Code de la sécurité intérieure. L'infraction suppose une action collective structurée et l'absence de moyen d'identification de l'arme, aggravée par la circonstance de bande organisée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31779 correspond à l'acquisition en bande organisée d'une arme à feu dépourvue de marquage lisible permettant son identification, une infraction délictuelle réprimée par les articles 222-57 et suivants du Code pénal. Cette qualification implique la réunion de plusieurs personnes agissant de manière concertée et organisée, conformément à l'article 132-71 du Code pénal, pour se procurer une arme ne portant pas les marquages réglementaires prévus par les articles L.311-2 et R.311-5 du Code de la sécurité intérieure. L'absence de marquage identifiable, élément essentiel de l'infraction, empêche toute traçabilité de l'arme, ce qui aggrave la menace pour l'ordre public. Les peines encourues, prévues par les articles 222-62 et suivants du Code pénal, sont alourdies en raison de la circonstance aggravante de bande organisée, reflétant la gravité particulière de ce comportement.
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