Natinf 31778
Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou preenseigne numerique irregulierement implantee
Que signifie le Natinf 31778 ?
Le Natinf 31778 désigne Contravention de 4ᵉ classe pour maintien d'une publicité ou préenseigne numérique illégale après mise en demeure. Sanctionnée par une amende sans retrait de points, cette infraction concerne l'affichage non conforme en France, régie par le code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31778 désigne Contravention de 4ᵉ classe pour maintien d'une publicité ou préenseigne numérique illégale après mise en demeure. Sanctionnée par une amende sans retrait de points, cette infraction concerne l'affichage non conforme en France, régie par le code de l'environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 31778
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.