Natinf 31778
Contravention de 4ème classeMaintien apres mise en demeure d'une publicite ou preenseigne numerique irregulierement implantee
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 4ᵉ classe pour maintien d'une publicité ou préenseigne numérique illégale après mise en demeure. Sanctionnée par une amende sans retrait de points, cette infraction concerne l'affichage non conforme en France, régie par le code de l'environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 31778
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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