Natinf 31778
Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou preenseigne numerique irregulierement implantee
Que signifie le Natinf 31778 ?
Le Natinf 31778 correspond à une contravention de 4ᵉ classe visant le maintien, après mise en demeure, d'une publicité ou préenseigne numérique implantée irrégulièrement. Cette infraction, prévue par les articles R.581-87 2°, R.581-41 et L.581-27 du code de l'environnement, réprime l'absence de régularisation malgré l'injonction administrative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31778 réprime le maintien d'une publicité ou préenseigne numérique installée en violation des règles d'urbanisme ou d'environnement, après une mise en demeure de régularisation. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles R.581-87 2°, R.581-41 et L.581-27 du code de l'environnement, sanctionne l'inertie du responsable face à une injonction administrative. L'infraction suppose une implantation initiale irrégulière, suivie d'un refus ou d'une négligence à se conformer aux prescriptions légales dans les délais impartis. Les articles L.581-36 et L.581-39 du même code précisent les obligations en matière d'affichage publicitaire, tandis que les dispositions pénales applicables figurent aux articles L.173-5 2° et L.173-7 2°.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 31778
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.