Natinf 31777
Implantation irreguliere d'une publicite ou preenseigne numerique
Que signifie le Natinf 31777 ?
Le Natinf 31777 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant l'implantation irrégulière d'une publicité ou préenseigne numérique. Cette infraction vise le non-respect des règles d'emplacement, de dimension ou de modalités d'installation fixées par le Code de l'environnement, sans autorisation préalable ou en violation des prescriptions applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31777 sanctionne l'implantation irrégulière d'une publicité ou d'une préenseigne numérique, constitutive d'une contravention de 4ᵉ classe. Cette infraction, prévue aux articles R.581-87 2°, R.581-41 et L.581-19 du Code de l'environnement, vise toute installation non conforme aux règles d'affichage publicitaire, notamment en matière d'emplacement, de taille ou de conditions d'autorisation. Les dispositions légales encadrent strictement les dispositifs numériques pour préserver l'esthétique des paysages et limiter les nuisances visuelles. L'infraction est réprimée par les articles R.581-87, L.581-36 et L.581-39 du même code, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 31777
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.