Natinf 31770
Emploi a des travaux en elevation d'un jeune de moins de 18 ans embarque sur un navire sans constatation prealable de son aptitude a ces travaux
Que signifie le Natinf 31770 ?
Le Natinf 31770 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'emploi d'un jeune de moins de 18 ans à des travaux en élévation sur un navire sans constatation préalable de son aptitude physique, conformément au décret n°2006-534 du 10 mai 2006. L'infraction concerne spécifiquement l'absence de vérification préalable avant l'affectation à ces travaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31770 correspond à une contravention de 5ᵉ classe prévue par les articles 1er, 9 et 15 du décret n°2006-534 du 10 mai 2006, relatif à la protection des jeunes travailleurs embarqués sur des navires. Cette infraction réprime le fait d'employer un mineur de moins de 18 ans à des travaux en élévation sans avoir préalablement vérifié son aptitude physique à ces tâches, une mesure destinée à prévenir les risques professionnels spécifiques à ce type d'activité. Les dispositions visent à garantir que l'affectation du jeune travailleur respecte les conditions de sécurité requises, notamment en matière de santé et de prévention des accidents. L'article 15 du décret sanctionne ce manquement, sans préjudice des autres obligations applicables en matière de protection des jeunes travailleurs.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31770
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.