Natinf 31770
Emploi a des travaux en elevation d'un jeune de moins de 18 ans embarque sur un navire sans constatation prealable de son aptitude a ces travaux
Que signifie le Natinf 31770 ?
Le Natinf 31770 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour emploi illégal d'un mineur de moins de 18 ans à des travaux en élévation sur un navire sans vérification préalable de son aptitude physique, prévue par le décret 2006-534. Sanctionnée par une amende.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31770 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour emploi illégal d'un mineur de moins de 18 ans à des travaux en élévation sur un navire sans vérification préalable de son aptitude physique, prévue par le décret 2006-534. Sanctionnée par une amende.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31770
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.