Natinf 31769
Emploi a des travaux interdits d'un jeune de moins de 18 ans embarque sur un navire
Que signifie le Natinf 31769 ?
Le Natinf 31769 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l’emploi d’un jeune de moins de 18 ans à des travaux interdits à bord d’un navire. Prévue par le décret n°2006-534 du 10 mai 2006, cette infraction réprime l’affectation de mineurs à des tâches prohibées dans le cadre maritime, sans préjudice des règles générales du travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31769 réprime l’emploi illégal d’un mineur de moins de 18 ans à des travaux interdits sur un navire, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par le décret n°2006-534 du 10 mai 2006, vise spécifiquement les activités professionnelles prohibées pour les jeunes travailleurs en milieu maritime, telles que définies aux articles 8, 10 et 11 du texte. L’article 15 alinéa 1 du même décret prévoit les sanctions applicables, sans prévoir d’emprisonnement. Les dispositions s’appliquent indépendamment du statut du navire ou de la nationalité de l’employeur, dès lors que le mineur est embarqué.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31769
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.