Natinf 31768
Emploi a des travaux interdits d'un jeune de moins de 16 ans autorise a prendre part occasionnellement aux activites a bord d'un navire de peche
Que signifie le Natinf 31768 ?
Le Natinf 31768 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'emploi d'un jeune de moins de 16 ans à des travaux interdits à bord d'un navire de pêche, y compris de manière occasionnelle dans le cadre d'activités autorisées. Cette infraction vise spécifiquement les employeurs ou responsables permettant une telle participation en violation des dispositions du décret 2006-534.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31768 sanctionne, sous la forme d'une contravention de 5ᵉ classe, le fait d'employer un mineur de moins de 16 ans à des travaux interdits à bord d'un navire de pêche, même lorsque cette participation est occasionnelle et liée à des activités théoriquement autorisées. Prévue par les articles 1er, alinéa 1, 7 et 15, alinéa 1 du décret n°2006-534 du 10 mai 2006, cette infraction encadre strictement les conditions de travail des jeunes en mer, en interdisant leur affectation à des tâches incompatibles avec leur âge ou leur sécurité. L'infraction est constituée dès lors que le mineur est employé à des travaux prohibés, indépendamment de la durée ou du caractère occasionnel de sa participation. Les dispositions visent à protéger les mineurs contre les risques professionnels spécifiques au secteur de la pêche, sans prévoir de peine d'emprisonnement ni de retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31768
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.