Natinf 31764
Maintien d'un animal de compagnie dans un local de vente en deca de la duree minimale
Que signifie le Natinf 31764 ?
Le Natinf 31764 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant le maintien d'un animal de compagnie dans un local de vente en deçà de la durée minimale fixée par la réglementation. Cette infraction, prévue par le Code rural, vise spécifiquement les professionnels détenant des animaux dans des conditions non conformes aux prescriptions légales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31764 sanctionne une contravention de 4ᵉ classe relative au non-respect des durées minimales de maintien d'un animal de compagnie dans un local de vente. Prévue par les articles R.215-5 4°, L.214-6 IV alinéa 1 et R.214-30-1 du Code rural, ainsi que par l'arrêté ministériel du 19 juin 2025, cette infraction concerne les exploitants ou responsables de locaux commerciaux qui ne respectent pas les délais légaux imposés pour la détention des animaux. L'article R.215-5 alinéa 1 du Code rural encadre cette prohibition, sans prévoir de peine d'emprisonnement mais une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 31764
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.