Natinf 31755
Detention illegale en reunion de produit ou engin explosif
Que signifie le Natinf 31755 ?
Le Natinf 31755 vise le délit de détention illégale en réunion de produit ou engin explosif, prévu par les articles L.2353-13 du Code de la défense et 222-52 du Code pénal. Il réprime la possession collective, sans autorisation, d’éléments susceptibles de provoquer une explosion, constituant une menace pour la sécurité publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31755 correspond au délit de détention illégale en réunion de produit ou engin explosif, défini par les articles L.2353-13 du Code de la défense et 222-52 du Code pénal. Cette infraction sanctionne la possession, par plusieurs personnes agissant de concert, de substances ou dispositifs explosifs sans autorisation légale. Les éléments constitutifs incluent la détention effective des produits ou engins, leur caractère explosif, l’absence de justification légale et la réunion de plusieurs individus. Les articles L.312-1 et L.312-2 du Code de la sécurité intérieure encadrent également les conditions de détention licite de ces matériels. Les peines encourues, prévues aux articles 222-62 à 222-66 du Code pénal, peuvent être aggravées en fonction des circonstances, notamment en cas de danger pour autrui ou d’association de malfaiteurs.
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