Natinf 31754
Acquisition illegale en reunion de produit ou engin explosif
Que signifie le Natinf 31754 ?
Le Natinf 31754 vise le délit d’acquisition illégale, en réunion, de produits ou engins explosifs, prévu par les articles L.2353-13 du code de la défense et 222-52 du code pénal. Il réprime l’obtention de ces substances ou dispositifs par plusieurs personnes, sans autorisation légale, dans un contexte où leur détention est strictement encadrée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31754 correspond à l’infraction d’acquisition illégale en réunion de produits ou engins explosifs, constitutive d’un délit selon les articles L.2353-13 du code de la défense et 222-52 du code pénal. Cette infraction suppose que plusieurs personnes se procurent, de manière concertée, des substances ou dispositifs explosifs sans y être autorisées par la réglementation en vigueur. Les textes applicables, notamment les articles L.312-1 et L.312-2 du code de la sécurité intérieure, encadrent strictement la détention et la circulation de ces matériaux, dont l’usage est réservé à des fins professionnelles ou militaires sous contrôle administratif. La réunion, élément aggravant, implique une concertation préalable entre les auteurs, ce qui renforce la gravité de l’acte au regard de la sécurité publique.
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