Natinf 31753
Detention illegale de produit ou engin explosif par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp
Que signifie le Natinf 31753 ?
Le Natinf 31753 correspond à un délit de détention illégale de produit ou engin explosif par une personne déjà condamnée à au moins un an d’emprisonnement ferme pour une infraction relevant des articles 706-73 ou 706-73-1 du Code de procédure pénale, ciblant notamment des faits liés au terrorisme ou à la criminalité organisée. L’infraction vise spécifiquement les individus déjà sanctionnés pour des actes graves, sans nécessité de démontrer une finalité terroriste ou criminelle lors de la détention.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31753 réprime la détention illégale de produits ou engins explosifs par une personne ayant fait l’objet d’une condamnation antérieure à au moins un an d’emprisonnement ferme pour une infraction visée aux articles 706-73 ou 706-73-1 du Code de procédure pénale, notamment des actes terroristes ou liés à la criminalité organisée. Prévu par les articles L.2353-13 du Code de la défense et 222-52 du Code pénal, ce délit s’applique indépendamment de l’usage projeté des explosifs, dès lors que la détention est illicite et que l’auteur présente un profil judiciaire aggravant. Les peines encourues, fixées par les articles 222-62 et suivants du Code pénal, incluent une aggravation des sanctions en raison du passé pénal de l’auteur, sans préjudice des dispositions spécifiques du Code de la défense ou du Code de la sécurité intérieure.
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