Natinf 31752
Acquisition illegale de produit ou engin explosif par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp
Que signifie le Natinf 31752 ?
Le Natinf 31752 vise un délit prévu par l’article L.2353-13 du Code de la défense et l’article 222-52 du Code pénal, réprimant l’acquisition illégale de produit ou engin explosif par une personne déjà condamnée à au moins un an d’emprisonnement ferme pour une infraction relevant des articles 706-73 ou 706-73-1 du Code de procédure pénale, notamment en matière terroriste ou de criminalité organisée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31752 correspond à l’infraction d’acquisition illégale de produit ou engin explosif commise par une personne déjà condamnée à une peine minimale d’un an d’emprisonnement ferme pour une infraction visée aux articles 706-73 ou 706-73-1 du Code de procédure pénale, couvrant notamment les actes terroristes ou liés à la criminalité organisée. Cette infraction, prévue par l’article L.2353-13 du Code de la défense et l’article 222-52 du Code pénal, constitue un délit aggravé en raison du passé pénal de l’auteur, qui doit avoir fait l’objet d’une condamnation définitive. Les textes applicables encadrent strictement la détention et l’acquisition d’explosifs, renforçant les sanctions lorsque ces actes sont commis par des individus déjà impliqués dans des infractions graves.
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