Natinf 31749
Acquisition non autorisee en reunion d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b
Que signifie le Natinf 31749 ?
Le Natinf 31749 vise le délit d'acquisition non autorisée, en réunion, d'une arme, de munitions ou de leurs éléments classés en catégorie B. Il réprime le fait de se procurer ces objets sans autorisation préalable, dans un contexte collectif, tel que défini par les articles L.312-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure et l'article 222-52 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31749 correspond à l'infraction d'acquisition non autorisée en réunion d'une arme, de munitions ou de leurs éléments relevant de la catégorie B, prévue par les articles L.312-1, L.312-3 et L.312-4 du Code de la sécurité intérieure. Cette infraction, qualifiée de délit, sanctionne le fait de se procurer ces matériels sans l'autorisation administrative requise, lorsque cet acte est commis en groupe. Les éléments constitutifs incluent la détention ou l'obtention illicite d'objets classés en catégorie B, tels que définis à l'article L.311-2 du même code, et la circonstance aggravante de réunion, qui renforce la gravité de l'acte. Les articles 222-52 et suivants du Code pénal encadrent les peines applicables, sans préjudice des dispositions spécifiques du Code de la sécurité intérieure.
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