Natinf 31748
Cession en reunion de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a a une personne non titulaire de l'autorisation de detention
Que signifie le Natinf 31748 ?
Le Natinf 31748 correspond au délit de cession, en réunion, de matériel de guerre, d’armes, de munitions ou de leurs éléments classés en catégorie A à une personne non titulaire de l’autorisation de détention. Il vise spécifiquement les actes commis collectivement, sans préjuger de la qualité de l’auteur, et réprime la transmission illicite de ces matériels strictement réglementés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31748 réprime le délit de cession en réunion de matériel de guerre, d’armes, de munitions ou de leurs éléments relevant de la catégorie A à une personne non autorisée à en détenir. Prévu par les articles 222-52 alinéa 3 et suivants du Code pénal, ainsi que par les articles L.314-2, L.314-3 et L.311-2 1° du Code de la sécurité intérieure, cette infraction suppose une transmission réalisée dans un cadre collectif, sans que l’auteur ne dispose nécessairement d’une autorisation personnelle. Les éléments constitutifs incluent la nature du matériel cédé (catégorie A), l’absence d’autorisation du destinataire et le caractère collectif de l’acte. Les peines encourues, fixées par les articles 222-52 alinéa 3, 222-62 et suivants du Code pénal, peuvent être aggravées en fonction des circonstances, notamment en cas de bande organisée ou de commission en récidive.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.