Natinf 31723
Echange illegal d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un theatre d'operations de groupements terroristes
Que signifie le Natinf 31723 ?
Le Natinf 31723 vise le délit d'échange illégal d'un bien culturel provenant d'un territoire où opèrent des groupements terroristes, prévu par l'article 322-3-2 alinéa 1 du Code pénal. Il réprime la circulation de ces biens lorsqu'ils ont été soustraits dans un contexte de conflit lié à des activités terroristes, sans préjuger de leur origine ou de leur valeur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31723 correspond au délit d'échange illégal d'un bien culturel issu d'un territoire constituant un théâtre d'opérations de groupements terroristes, défini à l'article 322-3-2 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction cible spécifiquement la transmission ou la cession de biens culturels ayant fait l'objet d'une soustraction dans des zones marquées par des activités terroristes, indépendamment de leur nature ou de leur ancienneté. L'article 322-15 du Code pénal précise les modalités de complicité, tandis que l'article 131-30 alinéa 1 encadre les peines complémentaires applicables. Ce dispositif s'inscrit dans la lutte contre le financement du terrorisme et la protection du patrimoine culturel en contexte de conflit.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.