Natinf 31722
Acquisition illegale d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un theatre d'operations de groupements terroristes
Que signifie le Natinf 31722 ?
Le Natinf 31722 vise le délit d'acquisition illégale d'un bien culturel provenant d'un territoire où opèrent des groupements terroristes, tel que défini à l'article 322-3-2 alinéa 1 du Code pénal. Il réprime l'achat ou la détention de ces biens soustraits dans un contexte de conflit armé lié au terrorisme, sans préjuger de leur origine licite ou illicite initiale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31722 correspond à l'infraction d'acquisition illégale d'un bien culturel issu d'un territoire servant de théâtre d'opérations à des groupements terroristes, prévue par l'article 322-3-2 alinéa 1 du Code pénal. Ce délit s'inscrit dans le cadre de la lutte contre le trafic d'œuvres d'art et de biens culturels en provenance de zones de conflit, où leur soustraction peut financer des activités terroristes. L'élément matériel suppose la détention ou l'achat d'un bien culturel dont le propriétaire légitime a été privé dans un contexte lié à des groupes terroristes, sans que l'acquéreur ait nécessairement participé à la soustraction initiale. Les articles 322-3-2 alinéa 1 et 322-15 du Code pénal encadrent cette infraction, tandis que l'article 131-30 alinéa 1 précise les peines complémentaires applicables.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.