Natinf 31721
Vente illegale d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un theatre d'operations de groupements terroristes
Que signifie le Natinf 31721 ?
Le Natinf 31721 désigne la vente illégale d'un bien culturel soustrait d'une zone de conflit terroriste est un délit. Ce délit est encadré par l'article 322-3-2 alinéa 1 du Code pénal. Il est passible de peines prévues aux articles 322-3-2 alinéa 1, 322-15 et 131-30 alinéa 1 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31721 désigne la vente illégale d'un bien culturel soustrait d'une zone de conflit terroriste est un délit. Ce délit est encadré par l'article 322-3-2 alinéa 1 du Code pénal. Il est passible de peines prévues aux articles 322-3-2 alinéa 1, 322-15 et 131-30 alinéa 1 du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.