Natinf 31720
Detention illegale d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un theatre d'operations de groupements terroristes
Que signifie le Natinf 31720 ?
Le Natinf 31720 correspond au délit de détention illégale d'un bien culturel ayant été soustrait d'un territoire où opèrent des groupements terroristes, prévu à l'article 322-3-2 alinéa 1 du Code pénal. Il vise spécifiquement les biens culturels illicitement déplacés depuis des zones de conflit terroriste, sans préjuger de la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31720 réprime la détention illégale d'un bien culturel provenant d'un territoire où des groupements terroristes mènent des opérations, infraction introduite par l'article 322-3-2 alinéa 1 du Code pénal. Ce délit s'inscrit dans le cadre de la lutte contre le trafic d'œuvres d'art et de biens culturels en provenance de zones de conflit, souvent utilisé pour financer des activités terroristes. L'élément matériel suppose la détention d'un bien culturel ayant fait l'objet d'une soustraction illicite depuis un théâtre d'opérations terroristes, sans que l'auteur de la détention soit nécessairement impliqué dans la soustraction initiale. Les articles 322-15 et 131-30 alinéa 1 du Code pénal complètent le dispositif répressif, bien que les peines encourues ne soient pas précisées dans les textes de référence pour cette infraction spécifique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.