Natinf 31719
Transport illegal d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un theatre d'operations de groupements terroristes
Que signifie le Natinf 31719 ?
Le Natinf 31719 vise le délit de transport illégal d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un théâtre d'opérations de groupements terroristes, prévu par l'article 322-3-2 alinéa 1 du Code pénal. Il réprime le fait de transporter, détenir ou transférer un tel bien en connaissance de son origine illicite, dans un contexte lié à des activités terroristes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31719 correspond au transport illégal d'un bien culturel provenant d'une zone de conflit où opèrent des groupements terroristes, infraction définie à l'article 322-3-2 alinéa 1 du Code pénal. Ce délit suppose la connaissance par l'auteur de l'origine du bien, soustrait dans un territoire marqué par des activités terroristes, et son transport, détention ou transfert en violation des règles internationales ou nationales de protection du patrimoine culturel. Les articles 322-15 et 131-30 alinéa 1 du Code pénal encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des peines complémentaires pouvant être prononcées. Cette infraction s'inscrit dans la lutte contre le trafic illicite de biens culturels, souvent utilisé pour financer des organisations terroristes.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.