Natinf 31718
Transit illegal d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un theatre d'operations de groupements terroristes
Que signifie le Natinf 31718 ?
Le Natinf 31718 vise le délit de transit illégal d'un bien culturel préalablement soustrait d'un territoire où opèrent des groupements terroristes, prévu par l'article 322-3-2 alinéa 1 du Code pénal. Il réprime le transport ou le déplacement de ces biens en dehors des zones concernées, sans préjuger de leur destination finale ou de leur acquisition frauduleuse initiale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31718 correspond au délit de transit illégal d'un bien culturel issu d'un territoire constituant un théâtre d'opérations de groupements terroristes, défini à l'article 322-3-2 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction cible spécifiquement le fait de faire transiter, transporter ou déplacer un bien culturel qui a été soustrait d'une zone de conflit où agissent des organisations terroristes, indépendamment des conditions de son acquisition initiale. L'élément matériel repose sur le déplacement du bien hors de la zone concernée, tandis que l'élément intentionnel suppose la connaissance de l'origine terroriste du territoire d'où provient le bien. Les articles 322-15 et 131-30 alinéa 1 du Code pénal encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des peines complémentaires éventuelles.
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