Natinf 31718
Transit illegal d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un theatre d'operations de groupements terroristes
Que signifie le Natinf 31718 ?
Le Natinf 31718 désigne le délit de transit illégal d'un bien culturel soustrait d'une zone de conflit terroriste est réprimé par les articles 322-3-2 al.1 et 322-15 du Code pénal. Cette infraction pénale est passible de sanctions sévères.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31718 désigne le délit de transit illégal d'un bien culturel soustrait d'une zone de conflit terroriste est réprimé par les articles 322-3-2 al.1 et 322-15 du Code pénal. Cette infraction pénale est passible de sanctions sévères.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.