Natinf 31717
Exportation illegale d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un theatre d'operations de groupements terroristes
Que signifie le Natinf 31717 ?
Le Natinf 31717 correspond au délit d'exportation illégale d'un bien culturel soustrait d'un territoire où opèrent des groupements terroristes, prévu par l'article 322-3-2 alinéa 1 du Code pénal. Il vise spécifiquement les actes portant atteinte au patrimoine culturel dans des zones de conflit ou sous influence terroriste, sans autorisation légale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31717 réprime l'exportation illégale d'un bien culturel provenant d'un territoire constituant un théâtre d'opérations de groupements terroristes, conformément à l'article 322-3-2 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction, qualifiée de délit, sanctionne le transfert hors des frontières nationales de biens culturels illicitement soustraits dans des zones où des organisations terroristes exercent une influence ou un contrôle. L'article 322-15 du Code pénal précise les modalités de complicité applicables, tandis que l'article 131-30 alinéa 1 encadre les peines complémentaires éventuelles. Ce dispositif vise à lutter contre le trafic d'œuvres d'art et d'objets patrimoniaux, souvent utilisé pour financer des activités terroristes ou alimenter des réseaux criminels transnationaux.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.