Natinf 31716
Importation illegale d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un theatre d'operations de groupements terroristes
Que signifie le Natinf 31716 ?
Le Natinf 31716 vise le délit d'importation illégale d'un bien culturel soustrait d'un territoire servant de théâtre d'opérations à des groupements terroristes. Prévu par l'article 322-3-2 alinéa 1 du Code pénal, il réprime l'introduction sur le territoire national de tels biens, indépendamment de leur valeur ou de leur origine précise, dès lors qu'ils proviennent de zones sous contrôle terroriste.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31716 correspond à l'infraction d'importation illégale d'un bien culturel provenant d'un territoire où opèrent des groupements terroristes, incriminée par l'article 322-3-2 alinéa 1 du Code pénal. Ce délit, qui s'inscrit dans la lutte contre le trafic d'œuvres d'art et le financement du terrorisme, sanctionne l'introduction en France de biens culturels soustraits de zones sous emprise terroriste, sans qu'il soit nécessaire de prouver leur origine exacte ou leur valeur. Les articles 322-15 et 131-30 alinéa 1 du même code encadrent les modalités de répression, sans préjudice des peines complémentaires applicables. Cette infraction vise à tarir les sources de financement des organisations terroristes tout en protégeant le patrimoine culturel des pays affectés.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.