Natinf 31713
Apposition d'inscription sur un materiel electrique pretant a confusion avec le marquage ce
Que signifie le Natinf 31713 ?
Le Natinf 31713 désigne l'apposition d'inscription sur un matériel électrique pouvant prêter à confusion avec le marquage CE est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles 15 8°, 14, 1 du décret 2015-1083 du 27/08/2015 et réprimée par l'article 15 al.1 du même décret.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31713 désigne l'apposition d'inscription sur un matériel électrique pouvant prêter à confusion avec le marquage CE est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles 15 8°, 14, 1 du décret 2015-1083 du 27/08/2015 et réprimée par l'article 15 al.1 du même décret.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31713
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.