Natinf 31713
Apposition d'inscription sur un materiel electrique pretant a confusion avec le marquage ce
Que signifie le Natinf 31713 ?
Le Natinf 31713 vise l'apposition d'une inscription sur un matériel électrique de nature à créer une confusion avec le marquage CE, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles 1, 14 et 15 8° du décret n°2015-1083 du 27 août 2015, réprime les pratiques susceptibles d'induire en erreur sur la conformité du produit.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31713 correspond à l'infraction d'apposition d'une inscription sur un matériel électrique pouvant prêter à confusion avec le marquage CE, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Cette disposition, encadrée par les articles 1, 14 et 15 8° du décret n°2015-1083 du 27 août 2015, vise à prévenir les risques de tromperie sur la conformité des équipements électriques, notamment en matière de sécurité. L'article 15 alinéa 1 du même décret réprime ce comportement, qui peut compromettre la protection des consommateurs et la régularité des échanges commerciaux.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31713
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.