Natinf 31712
Apposition d'inscription sur un materiel electrique compromettant la visibilite ou la lisibilite du marquage ce
Que signifie le Natinf 31712 ?
Le Natinf 31712 vise l'apposition d'une inscription sur un matériel électrique de nature à compromettre la visibilité ou la lisibilité du marquage CE, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par le décret n°2015-1083 du 27 août 2015, concerne tout acteur intervenant sur des équipements soumis à cette réglementation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31712 correspond à l'infraction d'apposition d'une inscription sur un matériel électrique lorsque celle-ci altère la visibilité ou la lisibilité du marquage CE, essentiel pour attester de la conformité des produits aux exigences européennes de sécurité. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles 1, 14 et 15 (8°) du décret n°2015-1083 du 27 août 2015, s'applique à toute personne physique ou morale modifiant un équipement électrique de manière à masquer ou rendre illisible ce marquage réglementaire. L'article 15 alinéa 1 du même décret réprime ce comportement, soulignant l'importance du respect des normes de traçabilité et de sécurité des matériels électriques mis sur le marché ou utilisés.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31712
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.