Natinf 31710
Mise sur le marche de materiels electriques depourvus de marquage ce conforme
Que signifie le Natinf 31710 ?
Le Natinf 31710 vise la mise sur le marché de matériels électriques dépourvus du marquage CE conforme, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par le décret n°2015-1083 du 27 août 2015, réprime la commercialisation de produits non conformes aux exigences de sécurité européennes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31710 correspond à l’infraction de mise sur le marché de matériels électriques non marqués CE ou marqués de manière non conforme, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Régie par les articles 1, 14 et 15 du décret n°2015-1083 du 27 août 2015, cette disposition vise à garantir la sécurité des produits électriques commercialisés en France et dans l’Union européenne. Le marquage CE, obligatoire, atteste de la conformité aux normes techniques et réglementaires en vigueur. La commercialisation de tels matériels, sans ce marquage ou avec un marquage non valide, expose le responsable à des sanctions pénales, notamment une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31710
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.