Natinf 31709
Non presentation aux agents de controle de la documentation technique d'un materiel electrique
Que signifie le Natinf 31709 ?
Le Natinf 31709 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le refus ou l’omission de présenter, lors d’un contrôle, la documentation technique obligatoire d’un matériel électrique. Cette infraction, prévue par le décret n°2015-1083 du 27 août 2015, s’applique aux professionnels détenteurs ou responsables du matériel concerné.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31709 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la non-présentation de la documentation technique d’un matériel électrique aux agents habilités lors d’un contrôle. Cette obligation, encadrée par le décret n°2015-1083 du 27 août 2015, s’impose aux fabricants, importateurs, distributeurs ou installateurs de matériels électriques soumis à des normes de sécurité. Les articles 4, 6 et 15 de ce décret définissent les conditions de détention et de communication de ces documents, essentiels pour vérifier la conformité des équipements. L’infraction est constituée dès lors que l’agent de contrôle se voit refuser l’accès à ces pièces ou que celles-ci ne sont pas produites dans les délais requis, sans justification valable.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31709
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.