Natinf 31708
Non presentation aux agents de controle de la declaration ue de conformite d'un materiel electrique
Que signifie le Natinf 31708 ?
Le Natinf 31708 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à ne pas présenter aux agents de contrôle la déclaration UE de conformité d’un matériel électrique, comme l’exige le décret n°2015-1083 du 27 août 2015. Cette infraction réprime l’omission de communication d’un document obligatoire lors d’un contrôle, sans préjudice des autres obligations de conformité applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31708 correspond à la contravention de 5ᵉ classe réprimant le défaut de présentation de la déclaration UE de conformité d’un matériel électrique aux agents habilités lors d’un contrôle. Prévue par les articles 15 (4°), 13 et l’annexe IV du décret n°2015-1083 du 27 août 2015, cette infraction sanctionne l’absence de transmission d’un document essentiel attestant la conformité du produit aux exigences de sécurité européennes. L’article 1er du décret encadre les obligations des opérateurs économiques, tandis que l’article 15, alinéa 1, définit les modalités de contrôle et les manquements passibles de sanctions. Cette mesure vise à garantir la traçabilité et la sécurité des matériels électriques mis sur le marché, en permettant aux autorités de vérifier leur conformité aux normes en vigueur.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31708
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.