Natinf 31707
Mise sur le marche de materiels electriques non accompagnes des caracteristiques essentielles
Que signifie le Natinf 31707 ?
Le Natinf 31707 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour la mise en vente de matériels électriques sans mention des caractéristiques essentielles, prévue par le décret 2015-1083. Sanctionnée par une amende, cette infraction vise à garantir la sécurité et l'information des consommateurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31707 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour la mise en vente de matériels électriques sans mention des caractéristiques essentielles, prévue par le décret 2015-1083. Sanctionnée par une amende, cette infraction vise à garantir la sécurité et l'information des consommateurs.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31707
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.