Natinf 31707
Mise sur le marche de materiels electriques non accompagnes des caracteristiques essentielles
Que signifie le Natinf 31707 ?
Le Natinf 31707 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise sur le marché de matériels électriques non accompagnés des caractéristiques essentielles prévues par le décret n°2015-1083 du 27 août 2015. Cette infraction vise à assurer la transparence et la sécurité des produits proposés aux consommateurs, en imposant la communication des informations techniques obligatoires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31707 sanctionne la mise sur le marché de matériels électriques dépourvus des caractéristiques essentielles définies par le décret n°2015-1083 du 27 août 2015, notamment son annexe I, paragraphe 1 A. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue à l’article 15 du même décret, vise à garantir que les consommateurs disposent des informations techniques nécessaires pour utiliser ces produits en toute sécurité. L’infraction est constituée dès lors que les mentions obligatoires, telles que les performances, les conditions d’utilisation ou les avertissements de sécurité, sont absentes ou incomplètes au moment de la commercialisation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31707
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.