Natinf 31706
Mise a disposition de materiels electriques non accompagnes des instructions et informations de securite conformes
Que signifie le Natinf 31706 ?
Le Natinf 31706 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise à disposition de matériels électriques non accompagnés des instructions et informations de sécurité conformes, imposées par le décret n°2015-1083 du 27 août 2015. L’infraction concerne les professionnels mettant sur le marché des équipements sans respecter les exigences documentaires prévues à l’article 15 du décret.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31706 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la mise à disposition de matériels électriques dépourvus des instructions et informations de sécurité obligatoires, telles que définies par le décret n°2015-1083 du 27 août 2015. Ce texte, notamment ses articles 1, 4 (7°) et 15 (2°), impose aux fabricants, importateurs ou distributeurs de fournir une documentation conforme, garantissant une utilisation sûre des équipements. L’article 15 alinéa 1 du décret précise que l’absence ou le non-respect de ces instructions constitue une infraction, applicable dès la première mise sur le marché ou la mise à disposition du produit. Cette mesure vise à prévenir les risques liés à une utilisation incorrecte des matériels électriques, en assurant une information claire et accessible aux utilisateurs.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31706
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.